Version en vigueur à compter du 20 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles LaserHouse (MonCentreLaser.com), société à responsabilité limité au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé, au 203 av. Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre B 922 631 270, fournit ses services à ses clients professionnels (ci-après désignés « le(s) Client(s) »). Elles s'appliquent à toutes les prestations de services ou contrats conclus par MonCentreLaser.com, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MonCentreLaser.com s'engage à fournir au Client des prestations de :
en contrepartie d'une rémunération convenue entre les Parties. Les prestations ont pour but de mettre à disposition, gérer et traiter des coordonnées de Contacts Qualifiés (Leads) ayant manifesté un intérêt pour les produits ou services du Client.
Le Client autorise MonCentreLaser.com et ses Sous-traitants à placer des messages publicitaires, des données de production (feed data) et des technologies (collectivement appelés « Publicités » ou « Créations ») sur tout contenu ou propriété géré par MonCentreLaser.com ou ses Sous-traitants. MonCentreLaser.com peut également proposer des fonctionnalités optionnelles pour aider le Client dans la gestion des Leads. Le Client n'est pas tenu d'utiliser ces fonctionnalités et en assume l'entière responsabilité en cas d'utilisation.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières. Pour chaque commande, MonCentreLaser.com demande au Client de fournir les informations nécessaires à l'établissement du Bon de Commande, qui précise l'objet, la nature, la durée et le prix de la prestation.
Les Bons de Commande sont valables pour une durée de 45 jours à compter de leur envoi au Client. À réception du Bon de Commande signé ou validé électroniquement par le Client, la commande est considérée comme ferme et définitive.
MonCentreLaser.com se réserve le droit de refuser une commande, notamment si :
Aucune modification ou annulation de commande ne peut être effective sans l'accord de MonCentreLaser.com. En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé est acquis de plein droit à MonCentreLaser.com et ne donne lieu à aucun remboursement.
La durée de la prestation varie selon les services commandés par le Client et court à compter de la réception du Bon de Commande signé ou validé électroniquement. La prestation est exécutée conformément aux conditions du Bon de Commande et ne peut être renouvelée que dans les conditions prévues dans celui-ci.
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Les dépassements de délai ne donnent lieu à aucune retenue, annulation de commande ou dommages et intérêts. L'exécution de la prestation dans les délais est subordonnée au respect par le Client de ses obligations financières envers MonCentreLaser.com.
Le Client commande à MonCentreLaser.com un service de prise directe de rendez-vous, défini dans le Bon de Commande. Ce service peut être facturé par campagne, au rendez-vous, au clic, ou selon tout autre mode de facturation adapté à la campagne.
MonCentreLaser.com peut utiliser ses propres bases de données, visuels et textes, ou ceux de partenaires ou sous-traitants ayant concédé les droits d'utilisation. Les rendez-vous pris sont mis à disposition du Client via une interface sécurisée.
Le Client s'engage à fournir à MonCentreLaser.com tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, visuels, logos, etc.) et garantit que ces éléments sont licites, conformes aux lois en vigueur, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client est seul responsable des contenus fournis et garantit MonCentreLaser.com contre toute réclamation de tiers.
MonCentreLaser.com met à disposition du Client une interface de type SAAS pour la gestion des rendez-vous. L'accès à cette interface n'est pas garanti et peut être retiré à tout moment en cas de cessation de la collaboration.
MonCentreLaser.com peut procéder à des tests affectant la prise de rendez-vous et les services proposés, sans notification ni compensation pour le Client. Ces tests visent à améliorer la qualité, la performance et la pertinence des prestations.
Le Budget mensuel correspond au volume de rendez-vous que le Client souhaite acquérir sur un mois calendaire. Ce budget est indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de la part de MonCentreLaser.com. Le tarif réel peut varier en fonction du volume de rendez-vous pris.
MonCentreLaser.com ne garantit pas un volume de prise de rendez-vous spécifique. La tarification est établie à la fin de chaque mois en fonction du volume de rendez-vous pris. Aucune garantie n'est fournie quant à la conversion des rendez-vous en actes d'achat ou souscriptions.
Le tarif des prestations comprend un abonnement mensuel résiliable à tout moment. Le montant dû sera proportionnel au nombre de jours d'activité. En plus de l'abonnement, le coût de la prise de rendez-vous sera facturé 10€ HT par rendez-vous pris, peu importe si le prospect ne se déplace pas ou annule le rendez-vous.
MonCentreLaser.com facture les prestations sur la base des chiffres remontés dans son outil d'analyse. Le paiement de la facture vaut reconnaissance de la réalisation de la prestation et ne donne lieu à aucun remboursement.
Les factures sont établies mensuellement et doivent être réglées à réception. En cas de retard de paiement, MonCentreLaser.com peut suspendre les services et facturer des frais de recouvrement.
Le prélèvement automatique est le mode de paiement préféré. Les paiements par virement bancaire entraînent des frais administratifs supplémentaires de 30€ HT par mois.
Les données collectées sont mises à disposition du Client via une interface sécurisée. Le Client doit accéder régulièrement à cette interface pour traiter les données.
Le Client est responsable de l'utilisation des rendez-vous après leur mise à disposition. Il doit respecter les lois en vigueur, notamment en matière de démarchage téléphonique, et s'assurer que les rendez-vous ne figurent pas sur la liste d'opposition Bloctel.
MonCentreLaser.com peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix, tout en restant responsable de la qualité des services fournis.
MonCentreLaser.com traite les données personnelles pour le compte du Client, dans le respect du RGPD. Le Client doit s'assurer du respect des obligations légales et peut demander des audits pour vérifier la conformité.
Les créations et développements de MonCentreLaser.com restent sa propriété exclusive. Le Client garantit MonCentreLaser.com contre toute réclamation liée aux contenus fournis.
Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations. MonCentreLaser.com informe le Client de tout élément pouvant affecter l'exécution des services.
MonCentreLaser.com peut collecter et utiliser les données du Client pour améliorer la pertinence et la performance des prestations.
Le Client s'engage à ne pas embaucher le personnel de MonCentreLaser.com pendant la durée du contrat et jusqu'à 12 mois après sa cessation. En cas de manquement, le Client devra verser une indemnité forfaitaire correspondant à un an de rémunération brute du personnel concerné.
MonCentreLaser.com s'engage à fournir les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des deux mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant une durée de 2 ans après la fin des prestations.
Les Parties ne sont pas responsables des manquements résultant d'un événement de force majeure. Les obligations sont suspendues jusqu'à la cessation de l'événement. Si l'événement persiste plus d'un mois, les Parties peuvent dénoncer le contrat sans indemnité.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande. Aucune exclusivité n'est conférée au Client.
Les éléments numériques échangés entre les Parties ont la même force probante qu'un document écrit.
Les CGV prévalent sur tout autre engagement antérieur. Aucun document ne peut engendrer des obligations s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
Si une disposition des CGV est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Le fait pour une Partie de ne pas exiger le respect d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ses droits.
MonCentreLaser.com et le Client sont des parties indépendantes. Le contrat ne crée aucun lien de subordination entre elles.
En cas de divergence entre les versions linguistiques des CGV, la version française prévaut.
Le Client autorise MonCentreLaser.com à mentionner son nom à titre de référence commerciale. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment.
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal de Commerce de Nanterre.